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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.
La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.
Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente.