//
À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Le cahier des charges, rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant, précise les conditions et modalités de la vente de l'immeuble saisi.
Le cahier des charges, rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant, précise les conditions et modalités de la vente de l'immeuble saisi.
Il est déposé au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'immeuble dans un délai maximum de cinquante jours à compter de la publication du commandement, à peine de déchéance.