AUSCOOP, Article 165

Le réseau coopératif de moyens ou d’objectifs est dissout :  1° par l’arrivée du terme ;  2° par la réalisation ou l’extinction de son objet ;  3° par la décision de ses membres dans les conditions prévues dans la convention ;  4° par décision judiciaire ;  5° par dissolution d’une personne morale membre du réseau, sauf clause contraire de la

convention.