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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.