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La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée, soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique.
La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée, soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions, y compris en cas d'apport d'un fonds de commerce à une société.