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S'il est fait droit à la demande, la juridiction compétente détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts.
S'il est fait droit à la demande, la juridiction compétente détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d'administration ainsi qu'au commissaire aux comptes.
Titre 6 - Administration provisoire