AUS, Article 55

A défaut de notification du rejet au requérant, le greffier, ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, doit sans délai :  1° faire mention de l’inscription au dossier individuel ouvert au nom de la personne phy-

sique ou morale contre laquelle est prise l’inscription ;  2° classer audit dossier le formulaire de la déclaration, avec mention de la date

d’inscription et de son numéro d’ordre ;  3° notifier l’inscription au Fichier national du Registre du Commerce et du Crédit Mobi-

lier en lui transmettant une copie du formulaire d’inscription et un extrait du dossier individuel ouvert au nom de la personne contre laquelle est prise l’inscription.