À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens.
Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un procès-verbal de saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du présent acte uniforme.
Ce procès-verbal est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.
Le droit de faire procéder à une saisie complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.