Droit OHADA
Article AUSCGIE-587-2
En vigueur
AUSCGIE, Article 587-2
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)
Résumé simplifié
La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émi…
Texte officiel
La décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.
Section 3 - Prix d'émission et rapport
Domaines concernés
action
apport