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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut désigner un gardien sur proposition du débiteur saisi.
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut désigner un gardien sur proposition du débiteur saisi.
A défaut de proposition ou en cas de rejet de la proposition, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution désigne un gardien du bétail saisi. En cas d'empêchement, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution désigne un autre gardien.