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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution les renseignements prévus à l'article 156 du présent acte uniforme et de lui remettre copie de toutes pièces justificatives.
Le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution les renseignements prévus à l'article 156 du présent acte uniforme et de lui remettre copie de toutes pièces justificatives. Les renseignements sont mentionnés dans le procès-verbal.