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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Les renseignements obtenus, en application de l'article 1-3 du présent acte uniforme, ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils sont demandés.
Les renseignements obtenus, en application de l'article 1-3 du présent acte uniforme, ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils sont demandés. Ils ne peuvent, sauf obligation légale, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives.