AUSCOOP, Article 216

Les initiateurs et les premiers dirigeants auxquels la nullité de la société coopérative simplifiée est imputable sont solidairement responsables envers les autres coopérateurs et les personnes autres que ceux-ci du dommage résultant de l’annulation.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est devenue définitive.

Chapitre 2 - Fonctionnement de la société coopérative simplifiée

Section 1 - Opérations relatives aux parts sociales

Sous-section 1 - Transmission des parts sociales Art.217.- La transmission des parts sociales ne peut intervenir qu’entre personnes partageant le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis.

Paragraphe 1 - Cessions de parts entre vifs