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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Que l'adjudication ait lieu à l'audience d'adjudication initiale ou à l'audience d'adjudication sur surenchère, faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses du cahier des charges ou de consigner le prix de vente…
Que l'adjudication ait lieu à l'audience d'adjudication initiale ou à l'audience d'adjudication sur surenchère, faute pour l'adjudicataire d'exécuter les clauses du cahier des charges ou de consigner le prix de vente entre les mains du séquestre, sauf s'il en est dispensé par la juridiction compétente, le fonds de commerce est revendu à la folle enchère. Les dispositions relatives à la procédure de folle enchère en matière de saisie immobilière sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec la saisie du fonds de commerce.
Le fol enchérisseur est tenu envers les créanciers du propriétaire du fonds et envers le propriétaire lui-même de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.