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Codes/Droit OHADA/Art. AUDCG-212

Droit OHADA

Article AUDCG-212

En vigueur

AUDCG, Article 212

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (révisé 15/12/2010)

Résumé simplifié

Une déclaration, ou tout autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation.

Texte officiel

Une déclaration, ou tout autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation.

Le silence ou l'inaction, à eux seuls, ne peuvent valoir acceptation.

Domaines concernés

OHADA

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