AUDCG, Article 49

Le Greffe vérifie la conformité du formulaire au titre présenté.

Il procède à l'inscription sur le registre chronologique, et dans le même temps :

1°) fait mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l'inscription ;

2°) classe les actes et un formulaire de la déclaration qui lui a été remise au dossier tenu sous le nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l'inscription, avec mention de cette date d'inscription et de son numéro d'ordre ;

3°) remet à la personne qui a requis l'inscription le second exemplaire de sa déclaration visé par le Greffe qui

http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html

mentionne la date et le numéro d'ordre de l'inscription.

Les troisième et quatrième exemplaires du formulaire sont envoyés au Fichier National pour transmission de l'un d'eux au Fichier Régional.