//
À noter · AUDCG
Acte uniforme révisé de 2010, applicable depuis le 16 mai 2011. Pour un bail conclu avant cette date, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 peut rester applicable ; il n'est pas repris dans LexCI.
L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel.
L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel.
Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.