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Codes/Droit OHADA/Art. AUDCG-4

Droit OHADA

Article AUDCG-4

En vigueur

AUDCG, Article 4

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (révisé 15/12/2010)

Résumé simplifié

Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant.

Texte officiel

Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant.

Domaines concernés

OHADA

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