Droit OHADA
Article AUSCOOP-359
En vigueur
AUSCOOP, Article 359
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15/12/2010)
Résumé simplifié
La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.
Texte officiel
La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.
Domaines concernés
OHADA