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Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en deux copies certifiées conformes par http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html le vendeur…
Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en deux copies certifiées conformes par
http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html
le vendeur et l'acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Il appartient au vendeur et à l'acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder à la mention modificative correspondante.