Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés (révisé 15/12/2010)
Résumé simplifié
La juridiction compétente ne statue qu’à charge de lui en référer en cas de difficulté.
Texte officiel
La juridiction compétente ne statue qu’à charge de lui en référer en cas de difficulté. Sa décision est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.
Domaines concernés
OHADA
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