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Droit OHADA
Article AUSCGIE-883
En vigueur

AUSCGIE, Article 883

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)
Résumé simplifié

Le groupement d'intérêt économique est dissout :

Texte officiel

Le groupement d'intérêt économique est dissout : 1°) par l'arrivée du terme ; 2°) par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3°) par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article 877 ci-dessus ; 4°) par décision judiciaire, pour justes motifs ; 5°) par décès d'une personne physique ou dissolution d'une personne morale membre du groupement d'intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.

Domaines concernés

SA
dissolution

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