Droit OHADA
Article AUSCGIE-107
En vigueur
AUSCGIE, Article 107
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)
Résumé simplifié
Dans les sociétés constituées sans assemblée constitutive, l'état des actes et engagements visé à l'article précédent est annexé aux statuts.
Texte officiel
Dans les sociétés constituées sans assemblée constitutive, l'état des actes et engagements visé à l'article précédent est annexé aux statuts. La signature, par les associés, des statuts et de cet état emporte reprise, par la société, des actes et engagements indiqués dans cet état dès son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Domaines concernés
société
SA
associé