AUSCGIE, Article 858

Les associés peuvent convenir de mettre certains biens en indivision ou que l'un des associés est, à l'égard des

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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)

tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social. Article 859

Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou par remploi de deniers indivis pendant la durée de la société, ainsi que ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.