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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Lorsque la juridiction compétente annule l'acte de signification en application des dispositions de l'article 8 du présent acte uniforme, il ne peut statuer sur le fond.
Lorsque la juridiction compétente annule l'acte de signification en application des dispositions de l'article 8 du présent acte uniforme, il ne peut statuer sur le fond.
Le créancier peut signifier à nouveau l'ordonnance d'injonction de payer, sous réserve des dispositions de l'article 7, alinéa 2 du présent acte uniforme.