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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
À peine d'irrecevabilité, la requête contient :
À peine d'irrecevabilité, la requête contient :
- les noms, prénoms et domicile des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, forme et siège social ;
- la désignation précise du bien dont la remise est demandée.
Elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.