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Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision de clôture au ministère public.
Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision de clôture au ministère public. La décision de clôture est notifiée, publiée et vérifiée dans les conditions prévues aux articles 36 à 38 ci-dessus.
Section 3 - Clôture pour insuffisance d'actif