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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-74-1

Droit OHADA

Article AUSCGIE-74-1

En vigueur

AUSCGIE, Article 74-1

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les sociétés constituées en violation des articles 7, 8, 9, 20, 37 alinéa 1er et 40 ci-dessus sont nulles.

Texte officiel

Les sociétés constituées en violation des articles 7, 8, 9, 20, 37 alinéa 1er et 40 ci-dessus sont nulles.

Chapitre 12 - Non-respect des formalités - Responsabilité

Domaines concernés

société

SA

responsabilité

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