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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.