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Codes/Droit OHADA/Art. AUPSRVE-309

Droit OHADA

Article AUPSRVE-309

En vigueur

AUPSRVE, Article 309

Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Résumé simplifié

La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.

Texte officiel

La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.

Domaines concernés

OHADA

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