AUSCOOP, Article 363

L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l’article 366 ci-après, pour les assemblées générales extraordinaires.

Elle est notamment compétente pour :  statuer sur les états financiers de synthèse de l’exercice ;  décider de l’affectation du résultat ;  nommer les membres du conseil d’administration ainsi qu’éventuellement le commissaire

aux comptes ;  approuver ou refuser d’approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et

la société coopérative avec conseil d’administration ;  autoriser, lorsque les statuts le prévoient, l’émission de parts de soutien ;  nommer les membres du conseil de surveillance.

Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité