AUSCGIE, Article 139

Figurent dans l'état annexé inclus dans les états financiers de synthèse :

1°) un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ;

2°) un état des sûretés réelles consenties par la société.

http://www.ohada.com/actes-uniformes-revises/1299/acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique.html page 28 / 209

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)