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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
La signification par voie électronique est considérée comme effectuée lorsqu'elle est réalisée par tout moyen électronique permettant :
- d'attester la date de l'acte ;
- de garantir l'identité de l'expéditeur et du destinataire :
- de garantir la réception effective de l'acte.
La transmission d'un acte par lettre recommandée est considérée comme effectuée lorsqu'il est acheminé, par voie électronique, selon un procédé permettant d'identifier celui-ci, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir la réception effective de cet acte par le destinataire.