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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-891-3

Droit OHADA

Article AUSCGIE-891-3

En vigueur

AUSCGIE, Article 891-3

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Encourent une sanction pénale, ceux qui, sciemment, ont empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.

Texte officiel

Encourent une sanction pénale, ceux qui, sciemment, ont empêché un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.

Domaines concernés

SA

action

assemblée générale

associé

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