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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-560

Droit OHADA

Article AUSCGIE-560

En vigueur

AUSCGIE, Article 560

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les décisions prises par l'actionnaire unique revêtent la forme de procès-verbaux qui sont versés aux archives de la société.

Texte officiel

Les décisions prises par l'actionnaire unique revêtent la forme de procès-verbaux qui sont versés aux archives de la société.

Domaines concernés

société

action

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