À noter · AUPSRVE

Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.

Droit OHADA

Article AUPSRVE-152

En vigueur

AUPSRVE, Article 152

En vigueur depuis le 16/02/2024Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté à Kinshasa (RDC) le 17 octobre 2023, publié au Journal officiel de l'OHADA (numéro spécial) du 15 novembre 2023 ; en vigueur le 16 février 2024 selon le communiqué du Secrétariat permanent de l'OHADA du 15 novembre 2023 (art. 338 et art. 9 du Traité) ; applicable aux seules procédures engagées après cette date, les procédures engagées avant restant soumises à l'Acte uniforme du 10 avril 1998 (art. 337)

Résumé simplifié

Toutes les formalités prescrites pour les saisies-ventes seront observées.

Texte officiel

Toutes les formalités prescrites pour les saisies-ventes seront observées.

Domaines concernés

saisie-vente

voies d'exécution

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AUPSRVE, Article 152

Domaines concernés

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