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Les dommages et intérêts pour un manquement au contrat commis par une partie sont égaux à la perte subie ou http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html au gain manqué…
Les dommages et intérêts pour un manquement au contrat commis par une partie sont égaux à la perte subie ou
http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html
au gain manqué par l'autre partie.