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Codes/Droit OHADA/Art. AUDCG-169

Droit OHADA

Article AUDCG-169

En vigueur

AUDCG, Article 169

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (révisé 15/12/2010)

Résumé simplifié

Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.

Texte officiel

Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.

Domaines concernés

OHADA

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