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Après en avoir délibéré, le conseil des Ministres adopte le présent règlement à l'unanimité des Etats parties présents et votants conformément aux dispositions du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Organisation pou…
Après en avoir délibéré, le conseil des Ministres adopte le présent règlement à l'unanimité des Etats parties présents et votants conformément aux dispositions du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Le présent acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
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http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html