Droit OHADA
Article AUSCOOP-42
En vigueur
AUSCOOP, Article 42
Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives (15/12/2010)
Résumé simplifié
Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature faits lors de la constitution de la société.
Texte officiel
Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature faits lors de la constitution de la société. Cette évaluation est consignée dans un document annexé aux statuts lorsque les apports interviennent en cours de vie sociale.
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Paragraphe 5 - Apports en industrie
Domaines concernés
OHADA