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‐ Champ d’application Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation.
‐ Champ d’application
Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties.
Chapitre 2 ‐ Procédure de médiation