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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Dans tous les cas où la signification n'est pas faite à personne, la copie de l'acte est délivrée sous enveloppe fermée portant indication, au recto, des nom, prénoms et adresse de la partie et au verso, le cachet de…
Dans tous les cas où la signification n'est pas faite à personne, la copie de l'acte est délivrée sous enveloppe fermée portant indication, au recto, des nom, prénoms et adresse de la partie et au verso, le cachet de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution apposé sur la fermeture du pli.
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution relate dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne ainsi que les circonstances rendant impossible cette signification.