Droit OHADA
Article AUS-67
En vigueur
AUS, Article 67
Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés (révisé 15/12/2010)
Résumé simplifié
Le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu’au complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté, sous réserve de l’application de l’article 1…
Texte officiel
Le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu’au complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté, sous réserve de l’application de l’article 107 alinéa 2, du présent Acte uniforme.
Domaines concernés
sûreté