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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu par l'article 221 du présent acte uniforme est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou pa…
Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu par l'article 221 du présent acte uniforme est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par le destinataire à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.