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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter du commandement de payer resté sans effet, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lie…
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter du commandement de payer resté sans effet, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant ou non à l'habitation dans les conditions prévues par les articles 41 à 46 du présent acte uniforme.