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Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le matériel professionnel et les véhicules automobiles, assujettis ou non à une déclaration de mise en circulation et à 24 immatriculation administrative, p…
Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le matériel professionnel et les véhicules automobiles, assujettis ou non à une déclaration de mise en circulation et à
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immatriculation administrative, peuvent faire l’objet d’un gage en application des dispositions des articles 92 à 117 du présent Acte uniforme.
Le matériel professionnel faisant partie d’un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres éléments du fonds, conformément aux dispositions des articles 162 à 165 du présent Acte uniforme.