AUDCG, Article 24

Sont en outre mentionnées d'office au Registre du Commerce :

1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives de règlement judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ;

2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ;

3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.

Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision, ou à défaut par toute personne intéressée aux Greffes dans le ressort desquels se trouvent le ou les établissements secondaires.

Titre 2 - L'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier Chapitre 1 - Les conditions de l'immatriculation Section 1 - Immatriculation des personnes physiques