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À noter · AUPSRVE
Version révisée de 2023, applicable aux procédures engagées à compter du 16 février 2024. Pour une procédure engagée avant cette date, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 reste applicable ; il n'est pas disponible dans LexCI.
Sur la seule présentation de la décision judiciaire prescrivant la remise du bien au requérant, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.
Sur la seule présentation de la décision judiciaire prescrivant la remise du bien au requérant, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien. Il en est dressé acte conformément aux dispositions de l'article 221 du présent acte uniforme. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par celui-ci.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles 222 et 223 du présent acte uniforme selon le cas.