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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-50-1

Droit OHADA

Article AUSCGIE-50-1

En vigueur

AUSCGIE, Article 50-1

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les apports en industrie sont réalisés par la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques ou professionnelles ou de services.

Texte officiel

Les apports en industrie sont réalisés par la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques ou professionnelles ou de services.

Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes

Domaines concernés

société

apport

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