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À noter · AUDCG
Acte uniforme révisé de 2010, applicable depuis le 16 mai 2011. Pour un bail conclu avant cette date, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 peut rester applicable ; il n'est pas repris dans LexCI.
La prescription se compte par jours et non par heures.
La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.