//
La décision qui prononce la faillite personnelle emporte de plein droit :
La décision qui prononce la faillite personnelle emporte de plein droit : l'interdiction générale de faire le commerce et, notamment, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale à forme individuelle ou toute personne morale ; l'interdiction d'exercer une fonction publique élective et d'être électeur pour ladite fonction publique ; l'interdiction d'exercer toute fonction administrative, judiciaire ou de représentation professionnelle.
Lorsque la juridiction compétente prononce la faillite personnelle, elle en fixe la durée qui ne peut être inférieure à six (06) mois ni supérieure à dix (10) ans. Les déchéances, incapacités et interdictions résultant de la faillite personnelle cessent, de plein droit, au terme fixé.
CHAPITRE II - RÉHABILITATION
Section 1 - Cas de réhabilitation